FAQ – Covid19 – Salaire

Cette FAQ est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons, il reste de nombreuses variables inconnues et des zones d’ombre qui seront sans doute éclaircies au fur et à mesure, par l’appareil gouvernemental et l’appareil judiciaire.

En attendant ces précisions, nous nous réferons à deux sources d’information :

  • la note de synthèse du HCESS (Haut-Commissariatà l’Economie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale)
  • le syndicat employeur CNEA

Note de synthèse du HCESS du 14 mars 2020

Lien vers la synthèse des mesures par ministères et organisations au 14 mars 2020

« Le gouvernement a présenté le dispositif de chômage partiel : il ouvrira 100% des versements aux entreprises dans la limite de 4,5 Smic. Les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive, a encore précisé le ministère lundi. Au-delà de 4,5 Smic, la différence est à la charge de l’entreprise. Le Premier ministre et la ministre du travail ont reçu les partenaires sociaux mercredi 18 mars pour évoquer la situation. Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, n’était auparavant pris en charge par l’Etat qu’à hauteur du Smic. Le ministre de l’Economie s’était dit ouvert à un « déplafonnement ».

La note précise par ailleurs que « cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur ».

C’est bien le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l’Etat. Le ministère a annoncé lundi également la mise en place d’un « système similaire au chômage partiel » pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage…) qui n’ont plus de travail ou en ont moins.

Le CNEA (syndicat employeur)

(Le CNEA est un syndicat professionnel représentatif de l’Animation, des Foyers de jeunes travailleurs, du Sport, et du Tourisme social et familial qui rassemble, accompagne et représente 12 000 employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire.)

Lien vers l’article complet (questions/réponses) du CNEA

Le CNEA apporte des éléments de réponse sur ce point particulier (ci-dessous) :

 » Dans le cadre de la fermeture des établissements scolaires, quelle mesure privilégier ? Mon salarié doit-il être en télétravail, garder ses enfants ou bien en activité partielle ?

A la suite de la fermeture des établissements scolaires et structures d’accueil de jeunes enfants depuis le 16 mars, le ministère a rappelé que pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, « le télétravail est la solution la plus adaptée » et à privilégier si cela est possible.

Lorsque l’emploi ne permet pas le télétravail ou que le salarié ne bénéficie pas de solution de garde, ce dernier peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.

Si l’ensemble des salariés de l’entreprise ou du service auquel appartient le salarié a été mis en activité partielle, ce salarié, même s’il doit garder ses enfants, devrait en principe être également en activité partielle.

En effet, selon la jurisprudence actuelle (mais qui n’a pas été rendue dans le contexte exceptionnel que nous connaissons aujourd’hui), c’est l’activité partielle qui « primera », quelle que soit la date de l’arrêt maladie (avant ou après la mise en activité partielle).

La cour de cassation estime que le maintien de salaire prévu en cas d’arrêt maladie en la faveur du salarié ne doit pas être un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait effectivement perçue s’il avait été valide. Le principe posé est bien que la personne en arrêt maladie dont le poste est en activité partielle ne peut percevoir plus que ses collègues.

La question est de savoir si les juges, dans le contexte exceptionnel actuel, suivraient cette posture sachant que l’indemnisation des parents devant garder leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires est également une disposition exceptionnelle.

Les services concernés ont été interrogés par le CNEA pour savoir si cette position était confirmée. »