Cette loi, adoptée le 28 septembre dernier, contraint chaque commune à payer la scolarité des enfants fréquentant l'école privée d'une autre commune dans certains cas. Et cela sans que le maire ait la moindre possibilité de formuler préalablement quelque avis que ce soit.
Elle instaure aussi la faculté de financer le privé pour tous les autres cas. Rappelons que la commune n'a des compétences que pour la seule école publique laïque avec les charges afférentes. Pour les écoles privées, elle n'a que des charges.La loi Carle inscrit dans le droit positif un dispositif non conforme à la Constitution car il instaure pour la première fois une obligation de financement liée à la « liberté d'enseignement ». Pour la première fois, aussi, cette loi vise « à consacrer » dans le dispositif scolaire et dans l'intitulé d'une de ses lois le slogan politique de « parité » comme principe de la République.

Ce dispositif législatif confond le service public avec des intérêts particuliers. La loi Carle déconnecte la relation républicaine école/commune, fondatrice d'un lien citoyen, au profit d'une relation strictement individualisée, purement consumériste.Sous prétexte de corriger les insuffisances de l' «article 89» (de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), cette loi conforte une logique de marchandisation en introduisant de manière déguisée une forme de chèque éducation.

La Ligue de l'enseignement, restant en désaccord avec cette loi, espère qu'un recours des députés devant le Conseil constitutionnel conduira à l'abrogation de dispositions dangereuses pour l'avenir du service public d'éducation.

Plus d'infos : http://www.laligue.org