Le Parlement a adopté dimanche le projet de loi instaurant pour deux mois un « état d’urgence sanitaire » et autorisant le gouvernement à prendre une série de mesures par ordonnances (24 textes seront présentés ce mercredi en conseil des ministres). Le confinement et son contrôle, les mesures concernant les entreprises, les salariés et les agents publics (dont la suspension du jour de carence), les mesures d’ordre social, les municipales, le fonctionnement des collectivités… S’y ajoute une loi de finances rectificative.
Ci-après les principales mesures concernant l’état d’urgence sanitaire et les mesures économiques qui concernent les associations employeuses mais aussi toutes les associations qui disposent par exemple d’un local et devant payer un loyer.
État d’urgence sanitaire
Un dispositif spécifique pour le coronavirus prévoit que l’état d’urgence sanitaire soit « déclaré pour une durée de deux mois » à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourra être autorisée que par la loi. Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d’aller et venir, de réunion et d’entreprendre.
• La violation des règles de confinement seront punies d’une amende de 135 euros, 1.500 euros en cas de récidive « dans les 15 jours » et dans le cas de « quatre violations dans les trente jours », le délit sera « puni de 3.700 euros d’amende et six mois de prison au maximum ».
• Policiers municipaux et agents de la ville de Paris pourront constater les infractions aux restrictions de déplacements.
• L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés « sans délai » des mesures prises pendant cet état d’urgence
Mesures économiques et d’adaptation à l’épidémie
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et « limiter les cessations d’activité » et les licenciements, notamment :
• Mesures de « soutien à la trésorerie », « aide directe ou indirecte » et « facilitation du recours à l’activité partielle ».
• Dérogations possibles en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs « particulièrement nécessaires ».
• Sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, un employeur pourra imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement et modifier les conditions d’acquisition de congés payés et de repos hebdomadaire et dominical.
• Assouplissement des conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron », reconduite pour l’année 2020 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020)
• Possibilité de « reporter ou d’étaler le paiement des loyers » ou certaines factures (eau, électricité…) pour les très petites entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».
• Pour les agents publics, suspension temporaire du jour de carence en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire
Lien vers la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Lien vers le projet de loi de finances rectificative pour 2020
Source : Banque des Territoires – Groupe Caisse des dépôts
