Inadmissible pour trois motifs

La Loi du 18 mars 1880 affirme dans son Article 1 "Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l'État" et dans son article 5 "Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu'aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou concours réglementaires subis devant les professeurs ou jurys de l'État".  Ce principe du monopole de la collation des grades est inscrit dans l'article 613-1 du Code de l'Education et a été réaffirmé par un avis du Conseil d'Etat en 1984. Or, selon les Accords en question, les titres et grades délivrés par les établissements privés supérieurs catholiques seraient reconnus par l'Etat. On peut se demander dans quelle mesure ces dispositions pourront être utilisées par les établissements catholiques de formation pour éviter de se rattacher à une Université.

La laïcité de la République est également mise à l'épreuve. Dans son principe même de non reconnaissance des cultes affirmé dans la Loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905, décliné dans la laïcité de l'enseignement public selon le Titre IV du Code de l'Education. On voit mal comment la République française pourrait reconnaître la validité de "diplômes ecclésiastiques" portant sur des disciplines telles que la théologie ou le droit canonique. Les termes même de "diplômes ecclésiastiques" ravalant au rang de "matières profanes" toutes les autres disciplines.

Enfin, l’article 53 de notre Constitution est très clair "Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi". Un simple décret de publication, tel que celui du 16 avril, ne saurait escamoter le passage impératif devant le Parlement. La consultation du Haut conseil de l'éducation, du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche semble également s'imposer. 

Cet accord contrevient donc manifestement à plusieurs dispositions fondamentales du droit français. Il a suscité une levée de boucliers. Un passage de la lettre ouverte de la Conférence des présidents d'Université  (CPU) au

 Président de la République a fait sensation. Les organisations laïques ont émis de nombreuses protestations et préparent des recours auprès du Conseil d'Etat. Le "Comité 1905 du Var" a été le premier à le faire, en y associant une pétition sur son blog . Plusieurs autres recours ont été déposés, par la Fédération nationale de la Libre Pensée,  le Collectif pour la promotion de la laïcité, les membres du groupe socialiste du Sénat avec un argumentaire juridique. Le 19 mai, un groupe de sept députés a déposé une proposition de loi "tendant à promouvoir la laïcité et à sauvegarder le monopole de la collation des grades universitaires". La Ligue de l'enseignement et la Ligue des droits de l'Homme ont déposé un recours commun. Yvon Collin, président du groupe RDSE (Rassemblement démocratique social et européen) qui regroupe radicaux de gauche et de droite (valoisiens), a également dénoncé cet accord. Et de nombreuses voix catholiques ne sont pas en reste, telle la revue Golias.

Le processus de Bologne

Toutefois la dénonciation légitime de cet accord doit s'accompagner d'une réflexion plus globale. En 1999 une conférence à Bologne (Italie), suivie d'une déclaration commune de 29 pays européens, a lancé le processus de Bologne visant à assurer la cohérence en Europe des systèmes universitaires nationaux. Ce processus s'est élargi à l'ensemble des 47 pays de l'Europe continentale. Il vise à créer un Espace européen de l’enseignement supérieur d’ici 2010. Le Saint Siège est partie prenante de ce processus. On ne saurait ignorer cette dimension, devenue fondamentale.

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