Occupation privative d'un bien public

Une association peut occuper un immeuble du domaine public de manière privative ; sous certaines conditions, ce régime juridique peut lui permettre de bénéficier de droits réels sur l'immeuble.
Les conditions à remplir L'affectation temporaire d'un bien public à une association, personne morale responsable, nécessite : la décision de l'autorité administrative, propriétaire du bien public (décision en conseil municipal, conseil général,... ). Vous devez savoir que l'autorisation accordée à votre association est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'une transmission à une autre association. la signature d'une convention liant la collectivité publique à l'association utilisatrice. Cette convention permet de préciser les conditions d'utilisation, la description de l'activité autorisée, la responsabilité, son coût, la prise en charge des frais de fonctionnement, sa durée, les règles de dénonciation et de reconduction. De sa précision dépendra, en cas de désaccord, une plus grande facilité de négociation et d'arrangements amiables. le versement d'une redevance, sachez que cette condition peut être purement symbolique (loyer de 1 € par an) et que, dans cette condition, une telle mise à disposition s'apparente à une subvention.
La précarité de la mise à disposition Il convient de rappeler qu'une association n'a aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement d'une autorisation d'occupation privative d'un immeuble du domaine public. Néanmoins, pour pallier à cette relative insécurité, l'association peut demander à la collectivité territoriale à bénéficier d'un bail emphytéotique lui conférant un droit réel sur l'immeuble . D'une manière générale, toute mise à disposition de locaux communaux en direction des associations ainsi que les conditions d'utilisation de ces locaux relève de la seule compétence du Maire en application de l'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales. Cette règle vient d'être rappelée dans un arrêt récent du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 2000.
Les conditions à remplir L'affectation temporaire d'un bien public à une association, personne morale responsable, nécessite : la décision de l'autorité administrative, propriétaire du bien public (décision en conseil municipal, conseil général,... ). Vous devez savoir que l'autorisation accordée à votre association est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'une transmission à une autre association. la signature d'une convention liant la collectivité publique à l'association utilisatrice. Cette convention permet de préciser les conditions d'utilisation, la description de l'activité autorisée, la responsabilité, son coût, la prise en charge des frais de fonctionnement, sa durée, les règles de dénonciation et de reconduction. De sa précision dépendra, en cas de désaccord, une plus grande facilité de négociation et d'arrangements amiables. le versement d'une redevance, sachez que cette condition peut être purement symbolique (loyer de 1 € par an) et que, dans cette condition, une telle mise à disposition s'apparente à une subvention.
La précarité de la mise à disposition Il convient de rappeler qu'une association n'a aucun droit acquis au maintien ou au renouvellement d'une autorisation d'occupation privative d'un immeuble du domaine public. Néanmoins, pour pallier à cette relative insécurité, l'association peut demander à la collectivité territoriale à bénéficier d'un bail emphytéotique lui conférant un droit réel sur l'immeuble . D'une manière générale, toute mise à disposition de locaux communaux en direction des associations ainsi que les conditions d'utilisation de ces locaux relève de la seule compétence du Maire en application de l'article L 2143-3 du Code général des collectivités territoriales. Cette règle vient d'être rappelée dans un arrêt récent du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 2000.