Dans le cadre des mesures d’exonération en faveur de l’emploi vous pouvez embaucher, sous certaines conditions un salarié avec un Contrat Emploi Solidarité (CES). Celui-ci vise à permettre l’insertion de personnes éprouvant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, tout en répondant à des besoins collectifs non satisfaits.   Nouveautés introduites par la loi du 18 janvier 2005 :

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 abroge les dispositions relatives aux CES et aux CEC en les remplaçant par celles du contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ces dispositions entrent en vigueur :
- en métropole, à compter du 1er mai 2005,
- dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2006.

Ainsi, dans les DOM et Saint Pierre et Miquelon, les dispositions régissant les CES demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2005 et aucun contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être conclu jusqu’à cette date incluse.

Une circulaire de la DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 apporte les précisions suivantes :

Les conventions de CES en cours au 30 avril 2005 peuvent être renouvelées dans la limite de 12 mois.
Cette durée maximale peut exceptionnellement être portée à 24 mois pour achever un parcours d’insertion. Cette possibilité peut être utilisée lorsque le contrat s’adresse à :
- une personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 ans ;
- une personne âgée de 50 ans ou plus inscrite comme demandeur d’emploi pendant 12 mois durant les 18 mois qui ont précédé l’embauche ;
- un travailleur handicapé ;
- une personne engagée dans un parcours d’insertion professionnelle nécessitant spécifiquement une telle prolongation ;
- une personne sans emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois et qui bénéficie d’un minima social (RMI, ASS, API).

Cependant un renouvellement de CES ne peut avoir pour effet de maintenir une personne en CES au-delà du 31 décembre 2005.  

 Quelles conditions / qui est concerné ?

Quel contrat ?  

C’est un contrat de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en vertu des articles L 122 et L 212-4-2 du code du travail pour une durée minimale de 3 mois et une durée maximale de 12 mois. Ce contrat peut être prolongé jusqu’à 24 mois, uniquement pour : les personnes inscrites comme demandeur d’emploi depuis plus de 3 ans, les personnes âgées de 50 ans ou plus inscrites comme demandeur d’emploi pendant 12 mois durant les 18 mois qui ont précédé l’embauche, les bénéficiaires du RMI, leur conjoint, leur concubin, les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, les travailleurs reconnus handicapés par la Commission Technique d’Orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’Article L 323 du Code du travail (handicapés, mutilés de guerre et assimilés).  

 Quel employeur ?

 Vous pouvez bénéficier de ce dispositif, si vous faites partie des employeurs suivants : collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou leurs groupements ( syndicats de communes, districts urbains, communauté urbaine), établissements publics, regroupements d’intérêt public en tant que personnes morales de droit public, organismes privés à but non lucratif (associations, comités d’entreprise, mutuelles, organismes de sécurité sociale, syndicat professionnel, etc.), personnes morales chargées de la gestion d’un service public (société de H.L.M, cercles et foyers de l’armée, comités professionnels de développement économique, etc.).   Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif si vous êtes : un service de l’État (administration centrale ou services extérieurs), une entreprise industrielle commerciale et agricole quel que soit son statut, une personne physique, une société d'économie mixte ou une entreprise publique qui n’a pas de statut d’établissement public.  

 Quels salariés ?  

Peuvent bénéficier de ce contrat : les demandeurs d’emploi de longue durée ou âgés de plus de 50 ans, les bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint ou concubin, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue à l’article L.323-1 du code du travail concernant les handicapés, les mutilés de guerre ou assimilés, les jeunes âgés de plus de 18 ans et de moins 26 ans connaissant des difficultés particulières d’insertion, les personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.    Quelles formalités ?  

 Où s’adresser ?  

Avant l’embauche, vous devez vous adresser à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) pour signer une convention entre l’État et vous.
DDTEFP

Quel délai ?  

Dès la conclusion de la convention, vous devez signer avec votre salarié un contrat de travail.
La convention prend effet à compter de la date d’embauche.
Vous devez effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) http ://www.due.fr auprès de l’Urssaf dans les 8 jours précédant l’embauche.

 Quelles exonérations ?  

 Quelle rémunération ?  

Le salaire est égal au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail effectué (vous avez la possibilité de prévoir des clauses de rémunération plus favorables). Selon votre situation, l’Etat peut prendre en charge tout ou partie du coût afférent à l’embauche de votre salarié (rémunération + formation complémentaire éventuelle).    Quelles cotisations exonérées ?   Dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du SMIC, pour une durée hebdomadaire ne pouvant excéder 20 heures,
Vous êtes exonéré des cotisations patronales dues au titre :
- des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, veuvage, décès),
- des accidents du travail et des allocations familiales,
- des cotisations de retraite complémentaire,
- de l’AGFF (association pour la gestion des fonds de financement).

Le salaire se trouve donc exonéré de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur la base d’horaire mensuel de 87 heures.

Vous êtes exonéré, dans tous les cas, sur la totalité de la rémunération, des contributions au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), de la contribution solidarité pour l’autonomie, le cas échéant du versement transport, et des cotisations de retraite complémentaire.  

 Quelles cotisations dues ?  

Les cotisations qui restent dues sont :
- les cotisations salariales de Sécurité Sociale sur la totalité de la rémunération,
- les cotisations patronales de Sécurité Sociale sur la fraction de rémunération dépassant les limites indiquées précédemment,
- la contribution sociale généralisée,
- la contribution au remboursement de la dette sociale,
- les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage,
- la taxe de 8% sur les contributions patronales au régime de prévoyance le cas échéant.    Quelle durée de l’exonération ?   L’exonération s’applique pendant toute la durée du contrat Elle cesse en cas de licenciement mais reste acquise pour la période d’emploi effective.  

 Quelle aide ?  

Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’état versée mensuellement qui prend en charge une partie de la rémunération. et le cas échéant tout ou partie des frais de formation de votre salarié.
Pour tous renseignements sur le montant des aides vous pouvez consulter le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :     Accéder au site  

 Comment remplir votre bordereau de cotisation :      Autres exonérations ?  

Cela peut concerner les contrats de type particulier tel que : le contrat de qualification, le contrat initiative emploi.   Vous pouvez également bénéficier d’abattements sur les contrats classiques réduction des cotisations sur les bas salaires, abattement des charges pour les contrats à temps partiel.   Les textes de référence : Loi N° 89-905 du 19/12 1989.
Article L.322-4-7.
Décret N° 90-105 du 30/01/1990.
Décret N° 91-161 du 19/09/1991.
Loi N° 91-1405 du 31/12/1991.
Loi N° 92-722 du 29/07/1992.
Décret N° 92-736 du 30/07/1992.
Loi N° 93-1313 du 20/12/1993.
Loi N° 98-657 du 29/07/1998.
Décret N° 98-1109 du 09/12/1998.