Dans le cadre des mesures d’exonération en faveur de l’emploi vous pouvez embaucher, sous certaines conditions un salarié avec un Contrat Emploi Consolidé (CEC), qui vous donne droit à une aide de l’Etat assortie d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Nous vous précisons que la loi du 29 juillet 1998 permet de conclure directement un contrat emploi consolidé sans le passage préalable obligatoire par le contrat emploi solidarité.
  Nouveautés introduites par la loi du 18 janvier 2005 :

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 abroge les dispositions relatives aux CES et aux CEC en les remplaçant par celles du contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ces dispositions entrent en vigueur :
- en métropole, à compter du 1er mai 2005,
- dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2006.

Ainsi, dans les DOM et Saint Pierre et Miquelon, les dispositions régissant les CEC demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2005 et aucun contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être conclu jusqu’à cette date incluse.

Une circulaire de la DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 précise que les conventions CEC en cours au 30 avril 2005 peuvent être renouvelées dans la limite de 3 ans.  

 Quelles conditions / qui est concerné ?  

 Quel contrat ?  

C’est un contrat de droit privé écrit, régi par l’article L 322-4-8-1 du Code du Travail, qui vise à favoriser l’embauche de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
En votre qualité d’employeur vous êtes tenu de conclure une convention avec l’Etat, dont la
durée est de 12 mois maximum, renouvelable par voie d’avenant dans la limite d’une durée maximale de 60 mois.
Le contrat à temps plein ou à temps partiel peut être soit :
à durée déterminée, en application de l’article L 122-1 du code du travail. Dans ce cas, sa durée est calquée sur celle de la convention conclue avec l’Etat, à durée indéterminée.    La prise en compte dans l'effectif   Pendant toute la durée du contrat, votre salarié en CEC n’est pas pris en compte dans l’effectif de votre entreprise pour :
- la détermination de la périodicité du paiement des cotisations,
- l’assujettissement au versement transport,
- la contribution supplémentaire du FNAL.

   Quel employeur ?  

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous faites partie des employeurs suivants : collectivités locales, communes, départements et région, groupements de syndicats de communes, districts urbains, communautés urbaines, établissements publics administratifs ou à caractère industriel et commercial, regroupements d’intérêt public en tant que personnes morales de droit public, associations à but non lucratif et les fondations régulièrement déclarées, organismes de sécurité sociale de tous les régimes, sociétés mutualistes, organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comités d’entreprise, syndicats professionnels et les congrégations reconnues, personnes morales chargées de la gestion d'un service public (SA d'HLM, cercles et foyers de l'armée, ...).  

 Quel salarié ?  

Pour embaucher un salarié sous ce type de contrat, celui-ci doit être dans l’une de ces situations : demandeur d’emploi de longue durée ou âgé de plus de 50 ans, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI) ou avoir un conjoint ou un concubin qui bénéficie du RMI, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique, bénéficiaire de l’allocation de parent isolé, bénéficiaire de l’allocation veuvage, bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue à l’article L.323-1 du code du travail concernant les handicapés, les mutilés de guerre ou assimilés, personne qui ne peut trouver un emploi ou une formation à l’issue d’un contrat emploi de solidarité, d’un contrat d’insertion par l’activité (en vigueur uniquement dans les départements d’outre-mer) ou d’un contrat conclu avec une entreprise d’insertion ou une entreprise de travail temporaire d’insertion, âgé de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans et connaissant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Quelles formalités ?  

 Où s’adresser ?  

Vous devez vous adresser à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) avant l’embauche du salarié.  

 Quel formulaire demander ?

  Un formulaire type de convention vous sera remis par la DDTEFP.
Il vous faudra remplir, signer cette demande de convention et la déposer à la DDTEFP.
Ce dépôt vaut promesse d’embauche du bénéficiaire du Contrat Emploi Consolidé.
Vous transmettez à l’urssaf le feuillet de la convention qui lui est destiné.
Pour consulter le formulaire, rendez vous sur le site du ministère du travail     Accéder au site  

 Quel délai ?

  Dès la conclusion de la convention, le contrat de travail devra être signé entre vous en qualité d’employeur et le salarié.
La convention prendra effet à compter de la date d’embauche.
Vous effectuez la déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’urssaf dans les 8 jours précédant la date d’embauche.
    Accéder au site  

 Quelles exonérations ?  

 Quelle rémunération ?  

La rémunération est égale à celle prévue dans l’entreprise pour le poste occupé par le titulaire du contrat. L’Etat, par l’intermédiaire du CNASEA en prend une partie en charge.  

 Quelles cotisations exonérées ?  

Pendant toute la durée de la convention, vous êtes exonéré des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, et des allocations familiales, sur la partie de rémunération dont le montant n’excède pas 120% du SMIC et dans la limite de 30 heures de travail hebdomadaire.  

 Quelles cotisations dues ?

  Les cotisations suivantes restent dues : les cotisations salariales de Sécurité Sociale, les cotisations patronales de Sécurité Sociale correspondant à la partie de la rémunération dépassant 120% du SMIC, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, la contribution solidarité pour l’autonomie, le cas échéant le versement transport et la taxe de 8 % sur les contributions patronales au régime de prévoyance, les contributions au Fonds National d’Aide au Logement.  

 Quelle durée de l’exonération ?

  La durée de l’exonération s’applique pendant la période de validité de la convention conclue entre l’Etat et vous, dans la limite de 5 ans maximum.  

 Quelles aides ?  

Vous pouvez bénéficier d’une aide de l’état versée mensuellement, qui prend en charge une partie de la rémunération et le cas échéant tout ou partie des frais de formation de votre salarié.
Pour tous renseignements sur le montant des aides vous pouvez vous pouvez consulter le site du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :     Accéder au site  

 Comment remplir votre bordereau de cotisation ?      Autres exonérations

  Cela peut concerner les contrats de type particulier tel que : le contrat de qualification, le contrat initiative emploi.   Vous pouvez également bénéficier d’abattements sur les contrats classiques : réduction des cotisations sur les bas salaires, abattement des charges pour les contrats à temps partiel.

  Les textes de référence :

  Loi N° 97-722 du 29/07/1992
Article L.322.4.8.1 du Code du Travail
Décret N° 92-1076 du 02/10/1992
Loi N° 98-657 du 29/07/1998
Décret N° 98-1109 du 09/12/1998
Circulaire n° 98-44 du 16/12/1998