Le contrat d’accompagnement dans l’emploi a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Ce contrat remplace le contrat emploi solidarité et le contrat emploi consolidé.

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif en métropole est fixée au 1er mai 2005, sous réserve de l’abrogation, à cette date, des décrets relatifs aux contrats emploi-solidarité (CES) et à l’actuel CIE.

Par exception, les dispositions régissant les CES et les CEC demeurent applicables dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon jusqu’au 31 décembre 2005.

En conséquence, jusqu’au 31 décembre 2005 inclus, le contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut pas être conclu dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon.  

 Champ d’application du contrat d’accompagnement dans l’emploi  

Il s’adresse aux employeurs suivants :
- Les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public
- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
- Les organismes de droit privé à but non lucratif

Il peut être conclu avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.  

 Mise en oeuvre  

La conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’ANPE, pour le compte de l’Etat, et l’employeur, qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne embauchée.

Un modèle de convention sera fixé par arrêté.

La durée de la convention ne peut excéder :
- le terme du contrat de travail, dans le cas d’une embauche en CDD,
- 24 mois, en cas d’embauche en CDI.

La convention peut être renouvelée deux fois, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier concerné.

Forme et durée du contrat

  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat à durée déterminée de droit privé dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois.

La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.  

 Rémunération  

En contrepartie de son travail, le bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération au moins égale au produit du Smic par le nombre d’heures effectuées, en l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.  

 Aide de l’Etat   L’employeur peut bénéficier d’aides de l’Etat, dont le montant ne peut excéder 95 % du taux brut du SMIC par heure travaillée.

Ce montant, fixé chaque année par un arrêté du préfet de région, tient compte notamment :
- de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle
- du statut des employeurs
- du secteur d’activité
- de la situation des bassins d’emploi
- des difficultés d’accès à l’emploi des bénéficiaires.

Ces aides sont versées mensuellement et par avance par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) pour le compte de l’Etat.  

 Exonérations sociales  

L’embauche sous contrat d’accompagnement dans l’emploi ouvre droit à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail) pendant la durée de la convention.

Sont exonérées les cotisations afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Les contributions au FNAL et au versement transport ainsi que la contribution solidarité à l’autonomie restent dues.

Rupture anticipée du contrat de travail  

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention celle-ci est résiliée de plein droit et l’employeur est tenu de reverser :
- au Cnasea, l’intégralité des aides déjà perçues et
- aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les sommes correspondant aux exonérations dont il a bénéficié. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, les aides reçues et exonérations obtenues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement, dans les cas suivants :
- faute du salarié
- force majeure
- licenciement pour inaptitude médicalement constatée
- rupture au titre de la période d’essai
- rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d’un CDD résultant de la volonté claire et non équivoque des deux parties
- embauche du salarié par l’employeur.  

 Principe de non-cumul  

L’aide de l’Etat ainsi que l’exonération des cotisations sociales attachées à la conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peuvent se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.