Le décret portant sur le volet "emplois d'utilité sociale" du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2003. Il créé un nouveau dispositif qui se substitue partiellement aux emplois-jeunes et est destiné à soutenir les projets à vocation sociale et humanitaire des jeunes sans emploi, peu qualifiés, âgés de 18 à 22 ans (voire 25 ans).

Il s'agit des jeunes :
- sans emploi,
- titulaire ou non du baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou ayant abandonné leurs études supérieures avant l'obtention du DEUG (ou équivalent),
- porteurs d'un projet à vocation sociale et humanitaire
- âgés de 18 ans à 22 ans révolus.

Les jeunes de plus de 22 ans peuvent bénéficier du CIVIS dès lors que le contrat proposé arrive à échéance avant leurs 25 ans.

Conclu avec un organisme de droit privé, le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans (ou le temps nécessaire pour que le jeune embauché après ses 22 ans atteigne l'âge de 25 ans).

Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel. En cas de travail à temps partiel, la durée doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l'organisme.

La conclusion du contrat de travail est obligatoirement précédée de la signature d'une convention avec l'état.

Les employeurs pouvant conclure des CIVIS sont les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats professionnels, comités d'entreprises, fondations déclarées par exemple) qui ont conclu une convention avec l'Etat et, le cas échéant, une ou plusieurs collectivités territoriales.
Cette convention ouvre droit à l'aide financière.

Convention et cahier des charges
La convention qui permet l'obtention de l'aide de l'Etat (et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales) doit répondre aux exigences d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées.

Contenu du cahier des charges
Il doit notamment préciser:
- les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par l'organisme employeur, dans laquelle s'inscrit le projet personnel,
- la cohérence des actions de l'organisme avec les objectifs d'insertion dans la vie sociale,
- la définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et de formation professionnelle.

Contenu de la convention
Pour sa part, la convention mentionne notamment pour chaque contrat éligible à l'aide:
- l'activité confiée au jeune,
- la durée du travail du salarié,
- les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation, de validation des acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat.

La convention doit également préciser:
- la convention collective éventuellement applicable,
- le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ( et s'il y a lieu des collectivités territoriales),
- les modalités du contrôle et de l'application de la convention.


Contrôle de l'exécution de la convention
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la convention.
Il peut demander à l'employeur de fournir tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et, le cas échéant, d'entraîner sa résiliation.

Versement de l'aide financière
L'aide est versée à compter de la date d'embauche du jeune et pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail.

Montant de l'aide
Le montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement en référence au taux horaire du SMIC (7,19 EUR au 01 juillet 2003), incluant les charges patronales de toutes natures.
Le montant de l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33% du SMIC.

Toutefois, le montant de l'aide peut atteindre 66% du SMIC lorsque l'activité visée par la convention concerne les domaines de l'aide aux personnes menacées d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l'intégration ou du sport.

Aide complémentaire
Lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide complémentaire (et forfaitaire) de l'Etat peut être attribuée à l'organisme employeur pour l'accompagnement, l'encadrement et la formation du jeune embauché.

Montant de l'aide en cas de temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale).

Pour toute information, adressez-vous:
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- à la mission locale pour l'emploi,
- à la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO),
- à l'ANPE.

Références
Légifrance : le texte du décret
Le rapport Gournac
La circulaire d'application du CIVIS

Il s'agit des jeunes :
- sans emploi,
- titulaire ou non du baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ou ayant abandonné leurs études supérieures avant l'obtention du DEUG (ou équivalent),
- porteurs d'un projet à vocation sociale et humanitaire
- âgés de 18 ans à 22 ans révolus.

Les jeunes de plus de 22 ans peuvent bénéficier du CIVIS dès lors que le contrat proposé arrive à échéance avant leurs 25 ans.

Conclu avec un organisme de droit privé, le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans (ou le temps nécessaire pour que le jeune embauché après ses 22 ans atteigne l'âge de 25 ans).

Le contrat peut être à temps plein ou à temps partiel. En cas de travail à temps partiel, la durée doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l'organisme.

La conclusion du contrat de travail est obligatoirement précédée de la signature d'une convention avec l'état.

Les employeurs pouvant conclure des CIVIS sont les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats professionnels, comités d'entreprises, fondations déclarées par exemple) qui ont conclu une convention avec l'Etat et, le cas échéant, une ou plusieurs collectivités territoriales.
Cette convention ouvre droit à l'aide financière.

Convention et cahier des charges
La convention qui permet l'obtention de l'aide de l'Etat (et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales) doit répondre aux exigences d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les collectivités territoriales intéressées.

Contenu du cahier des charges
Il doit notamment préciser:
- les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par l'organisme employeur, dans laquelle s'inscrit le projet personnel,
- la cohérence des actions de l'organisme avec les objectifs d'insertion dans la vie sociale,
- la définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et de formation professionnelle.

Contenu de la convention
Pour sa part, la convention mentionne notamment pour chaque contrat éligible à l'aide:
- l'activité confiée au jeune,
- la durée du travail du salarié,
- les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation, de validation des acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat.

La convention doit également préciser:
- la convention collective éventuellement applicable,
- le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ( et s'il y a lieu des collectivités territoriales),
- les modalités du contrôle et de l'application de la convention.


Contrôle de l'exécution de la convention
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la convention.
Il peut demander à l'employeur de fournir tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et, le cas échéant, d'entraîner sa résiliation.

Versement de l'aide financière
L'aide est versée à compter de la date d'embauche du jeune et pendant toute la durée d'exécution de son contrat de travail.

Montant de l'aide
Le montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement en référence au taux horaire du SMIC (7,19 EUR au 01 juillet 2003), incluant les charges patronales de toutes natures.
Le montant de l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33% du SMIC.

Toutefois, le montant de l'aide peut atteindre 66% du SMIC lorsque l'activité visée par la convention concerne les domaines de l'aide aux personnes menacées d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l'intégration ou du sport.

Aide complémentaire
Lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide complémentaire (et forfaitaire) de l'Etat peut être attribuée à l'organisme employeur pour l'accompagnement, l'encadrement et la formation du jeune embauché.

Montant de l'aide en cas de temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale).

Pour toute information, adressez-vous:
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- à la mission locale pour l'emploi,
- à la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO),
- à l'ANPE.

Références
Légifrance : le texte du décret
Le rapport Gournac
La circulaire d'application du CIVIS