Un contrat de travail est à temps partiel

Lorsqu'il est conclu avec un salarié dont les horaires de travail sont inférieurs à la durée - légale du travail (soit 35 heures) ou conventionnelle - pratiquée dans l'entreprise. Obligatoirement écrit, ce contrat comporte certaines clauses afin, notamment, de garantir les droits du salarié concerné.

Définition du CDD
Mentions du contrat de travail
Faire varier la durée du temps de travail
Modifier la répartition des horaires
Coupure quotidienne d'activités
Droits des salariés
Les aides à l'embauche

Tout type de contrat de travail peut être conclu à temps partiel (Contrats à durée déterminée ou indéterminée, intermittent), y compris les contrats aidés, sous réserve que la réduction du temps de travail ne soit pas incompatible avec l'objet du contrat (qualification, insertion, ...). 

La mise en place du temps partiel s'effectue :
- soit par accord de branche étendu ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement
- soit en l'absence d'accord après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnels.
- soit en l'absence d'institutions repésentatives du personnel, à l'initiative de l'employeur ou de salarié.

Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine ou sur le mois.

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans tous les cas, il doit être écrit et mentionner :

• la qualification du salarié 

• les éléments de la rémunération 

• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois 

• les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail peut intervenir, et la nature de cette modification 

• les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires 

• les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée, telles que la remise de plannings périodiques aux salariés concernés.

le contrat de travail peut en outre mentionner la durée de la période d'essai.

La durée du travail prévue dans le contrat de travail doit être respectée. 

Elle peut néanmoins varier de trois façons :
- par l'accomplissement d'heures complémentaires,
- par la mise en place d'un système de modulation annuelle - ou encore à la demande du salarié.

1. LES HEURES Complémentaires

Principe d'exécution 

Les heures complémentaires d'un travailleur à temps partiel sont les heures effectuées en complément des heures normalement prévues par son contrat de travail. Distinctes des heures supplémentaires, leur recours est strictement encadré :

les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat 

Les heures complémentaires sont :
- soit dans la limite de 10 % de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail
- soit dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail, s'il existe une convention collective ou un accord de branche étendu dans l'entreprise.

Paiement des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont payées au taux habituel dans la limite de 10 %. Au-dela et dans la limite du tiers, lorsque cette possibilité est prévue par un accord de branche, elles sont majorées de 25 %.

2.  LA MODULATION DE LA Durée DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail d'un salarié à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne celle mentionnée dans le contrat de travail.

La mise en œuvre de cette modulation n'est possible que pour les salariés dont l'emploi est soumis à des variations saisonnières d'activité et si : 

- le contrat détermine la période annuelle de variation de l'horaire 

- le programme indicatif annuel de la répartition est communiqué par écrit au salarié au moins une semaine avant le début de la période annuelle 

- les modifications du programme et les horaires de travail sont notifiés par un écrit remis en mains propres au moins 7 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit à 3 jours ouvrés et le salarié a le droit de refuser la modification sans avoir à le justifier dans la limite de deux fois par an. 

Par ailleurs, l'écart entre la durée effective de travail et la durée moyenne stipulée au contrat ne doit pas excéder un tiers de cette durée.

Exemple :
durée hebdomadaire du contrat : 18 h (1/3 = 6 h) La variation doit se situer dans les limites :- minimum : 18 h  maximum :24 h

3. LA DEMANDE INDIVIDUELLE DU SALARIE.

Afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, un salarié peut demander à disposer de périodes d'une ou plusieurs semaines non travaillées. Dans ce cas, pendant les périodes travaillées, son horaire de travail équivaut à un temps plein mais la moyenne annuelle de la durée du travail doit correspondre à un temps partiel.

Si l'employeur accepte la demande du salarié, un avenant au contrat de travail doit être signé précisant la ou les périodes non travaillées. 

La répartition de la durée du travail dans la semaine ou le mois figure obligatoirement dans le contrat de travail. Doivent également être mentionnées les circonstances dans lesquelles cette répartition peut faire l'objet d'une modification. Toutefois celle-ci ne peut intervenir qu'après le respect, par l'employeur, d'un préavis de 7 jours ouvrés (délai qui peut être abaissé jusqu'à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles). Le point de départ de ce préavis est la notification envoyée au salarié.

Le salarié peut s'opposer à un tel changement, sans encourir ni sanction ni licenciement, lorsque :

- le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de la modification de la durée du travail

- le changement, bien qu'intervenant dans un cas et selon les modalités définies par le contrat, n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur ou encore une activité professionnelle non salariée.

Il en est de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée. 

Les horaires de travail prévus au contrat à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut excéder deux heures. 

Seule une convention ou un accord collectif, étendu, ou agréé, peut sous certaines conditions déroger à ce principe.

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet.

Ainsi par exemple :

-la durée de la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à celle des salariés à temps plein. Elle est calculée comme pour un salarié à temps complet ; 

- sa rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise ou dans l'établissement ; 

- son ancienneté est calculée comme s'il avait été occupé à temps plein ; 

- la durée des congés payés est identique à celle dont bénéficie les salariés à temps plein (au moins 5 semaines). Toutefois l'indemnité de congé payées est déterminée en fonction des salaires perçues.. 

- les jours fériés chômés sont rémunérés au salarié à temps partiel  ayant travaillé la veille et le lendemain du jour férié

Quelques particularités doivent être soulignées : 

- l'employeur a l'obligation d'accéder à la demande d'un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet vacant et ce, dès lors que l'intéressé remplit les conditions requises par l'emploi concerné. De même, un salarié à temps complet est prioritaire, s'il le souhaite, pour prendre un emploi à temps partiel disponible dans l'établissement ou dans l'entreprise, correspondant à sa catégorie professionnelle.

L'employeur qui embauche un salarié à temps partiel peut bénéficier d'un abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans tous les cas, il doit être écrit et mentionner :

• la qualification du salarié 

• les éléments de la rémunération 

• la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois 

• les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail peut intervenir, et la nature de cette modification 

• les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires 

• les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée, telles que la remise de plannings périodiques aux salariés concernés.

le contrat de travail peut en outre mentionner la durée de la période d'essai.

La durée du travail prévue dans le contrat de travail doit être respectée. 

Elle peut néanmoins varier de trois façons :
- par l'accomplissement d'heures complémentaires,
- par la mise en place d'un système de modulation annuelle - ou encore à la demande du salarié.

1. LES HEURES Complémentaires

Principe d'exécution 

Les heures complémentaires d'un travailleur à temps partiel sont les heures effectuées en complément des heures normalement prévues par son contrat de travail. Distinctes des heures supplémentaires, leur recours est strictement encadré :

les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat 

Les heures complémentaires sont :
- soit dans la limite de 10 % de la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail
- soit dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat de travail, s'il existe une convention collective ou un accord de branche étendu dans l'entreprise.

Paiement des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont payées au taux habituel dans la limite de 10 %. Au-dela et dans la limite du tiers, lorsque cette possibilité est prévue par un accord de branche, elles sont majorées de 25 %.

2.  LA MODULATION DE LA Durée DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail d'un salarié à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne celle mentionnée dans le contrat de travail.

La mise en œuvre de cette modulation n'est possible que pour les salariés dont l'emploi est soumis à des variations saisonnières d'activité et si : 

- le contrat détermine la période annuelle de variation de l'horaire 

- le programme indicatif annuel de la répartition est communiqué par écrit au salarié au moins une semaine avant le début de la période annuelle 

- les modifications du programme et les horaires de travail sont notifiés par un écrit remis en mains propres au moins 7 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit à 3 jours ouvrés et le salarié a le droit de refuser la modification sans avoir à le justifier dans la limite de deux fois par an. 

Par ailleurs, l'écart entre la durée effective de travail et la durée moyenne stipulée au contrat ne doit pas excéder un tiers de cette durée.

Exemple :
durée hebdomadaire du contrat : 18 h (1/3 = 6 h) La variation doit se situer dans les limites :- minimum : 18 h  maximum :24 h

3. LA DEMANDE INDIVIDUELLE DU SALARIE.

Afin de concilier vie professionnelle et vie familiale, un salarié peut demander à disposer de périodes d'une ou plusieurs semaines non travaillées. Dans ce cas, pendant les périodes travaillées, son horaire de travail équivaut à un temps plein mais la moyenne annuelle de la durée du travail doit correspondre à un temps partiel.

Si l'employeur accepte la demande du salarié, un avenant au contrat de travail doit être signé précisant la ou les périodes non travaillées. 

La répartition de la durée du travail dans la semaine ou le mois figure obligatoirement dans le contrat de travail. Doivent également être mentionnées les circonstances dans lesquelles cette répartition peut faire l'objet d'une modification. Toutefois celle-ci ne peut intervenir qu'après le respect, par l'employeur, d'un préavis de 7 jours ouvrés (délai qui peut être abaissé jusqu'à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles). Le point de départ de ce préavis est la notification envoyée au salarié.

Le salarié peut s'opposer à un tel changement, sans encourir ni sanction ni licenciement, lorsque :

- le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de la modification de la durée du travail

- le changement, bien qu'intervenant dans un cas et selon les modalités définies par le contrat, n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur ou encore une activité professionnelle non salariée.

Il en est de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée. 

Les horaires de travail prévus au contrat à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut excéder deux heures. 

Seule une convention ou un accord collectif, étendu, ou agréé, peut sous certaines conditions déroger à ce principe.

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet.

Ainsi par exemple :

-la durée de la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à celle des salariés à temps plein. Elle est calculée comme pour un salarié à temps complet ; 

- sa rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise ou dans l'établissement ; 

- son ancienneté est calculée comme s'il avait été occupé à temps plein ; 

- la durée des congés payés est identique à celle dont bénéficie les salariés à temps plein (au moins 5 semaines). Toutefois l'indemnité de congé payées est déterminée en fonction des salaires perçues.. 

- les jours fériés chômés sont rémunérés au salarié à temps partiel  ayant travaillé la veille et le lendemain du jour férié

Quelques particularités doivent être soulignées : 

- l'employeur a l'obligation d'accéder à la demande d'un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet vacant et ce, dès lors que l'intéressé remplit les conditions requises par l'emploi concerné. De même, un salarié à temps complet est prioritaire, s'il le souhaite, pour prendre un emploi à temps partiel disponible dans l'établissement ou dans l'entreprise, correspondant à sa catégorie professionnelle.

L'employeur qui embauche un salarié à temps partiel peut bénéficier d'un abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale.