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Association Ligue de l'enseignement Fédération Meurthe-et-Moselle

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La rupture du contrat : Les documents remis par l'employeur

 

Tout employeur a l'obligation - à l'expiration du contrat de travail - de délivrer au salarié un certificat de travail et l'attestation pour l'Assédic. La remise du reçu pour solde de tout compte est facultative

Le certificat de travail

Le certificat de travail atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise.
A l'expiration de tout contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail. Il doit être remis à la fin du préavis exécuté ou non.

Les mentions obligatoires du certificat de travail sont :

- la date d'entrée initiale du salarié dans l'entreprise, sans tenir compte des changements d'employeur ou de la forme juridique de l'entreprise ;
- la date de fin du préavis effectué ou non;
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
Toutes les autres mentions sont facultatives et nécessitent l'accord des 2 parties. Sont interdites toutes les indications qui peuvent porter préjudice au salarié ou être simplement tendancieuses

L'attestation pour l'Assédic

Lors de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage.
Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de paie.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes remises par l'employeur au salarié lors de son départ de l'entreprise. Il n'a pas un caractère obligatoire et n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Le salarié peut exercer ultérieurement les réclamations des sommes qu'il estime lui être dues.

En savoir plus 

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Pour l'attestation Assédic se procurer l'imprimé par Minitel : 3614 Code ATEMI.

Références
Articles L 122-6 (certificat de travail) et L 122-17 (reçu pour solde de tout compte) du Code du travail
Article R 351-5 (attestation Assédic) du Code du travail.

Le certificat de travail

Le certificat de travail atteste de l'emploi occupé par le salarié dans l'entreprise.
A l'expiration de tout contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail. Il doit être remis à la fin du préavis exécuté ou non.

Les mentions obligatoires du certificat de travail sont :

- la date d'entrée initiale du salarié dans l'entreprise, sans tenir compte des changements d'employeur ou de la forme juridique de l'entreprise ;
- la date de fin du préavis effectué ou non;
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.
Toutes les autres mentions sont facultatives et nécessitent l'accord des 2 parties. Sont interdites toutes les indications qui peuvent porter préjudice au salarié ou être simplement tendancieuses

L'attestation pour l'Assédic

Lors de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage.
Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de paie.

Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes remises par l'employeur au salarié lors de son départ de l'entreprise. Il n'a pas un caractère obligatoire et n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Le salarié peut exercer ultérieurement les réclamations des sommes qu'il estime lui être dues.

En savoir plus 

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Pour l'attestation Assédic se procurer l'imprimé par Minitel : 3614 Code ATEMI.

Références
Articles L 122-6 (certificat de travail) et L 122-17 (reçu pour solde de tout compte) du Code du travail
Article R 351-5 (attestation Assédic) du Code du travail.