Déclaration de modification du bureau ou (et) du conseil d'administration

Déclaration à déposer ou expédier

à la préfecture ou
à la sous-préfecture dont relève le siège social.

Formalités à remplir

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, "les associations sont tenues de faire connaître, dans les TROIS MOIS, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts".

Ces modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le Président. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et article 6 du décret du 16 août 1901.

Le registre des modifications, propriété de l'association, est conservé au siège social.





Pièces à fournir une déclaration, en deux exemplaires, datée et signée par deux membres du nouveau bureau et, si possible, contresignée par un membre du bureau sortant, indiquant la liste complète des dirigeants du groupement et précisant pour chacun d'entre eux les : nom nom de jeune fille, s'il y a lieu prénoms date et lieu de naissance nationalité adresse personnelle profession fonction dans l'association