Déclaration à déposer ou expédier

• à la préfecture ou
• à la sous-préfecture dont relève le siège social.

 Formalités à remplir

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, "les associations sont tenues de faire connaître, dans les TROIS MOIS, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts".

Ces modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le Président. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et article 6 du décret du 16 août 1901.

Le registre des modifications, propriété de l'association, est conservé au siège social.

Pièces à fournir

  une déclaration, en deux exemplaires, datée et signé par deux membres du bureau précisant la date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la ou les modifications de statuts ;

  deux exemplaires datés et signés par deux membres du bureau de l' (des) article(s) modifié(s) dans son (leur) intégralité;

  en cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (deux exemplaires datés et signés par deux membres du bureau).

Frais d'insertion au Journal Officiel

Dès réception du récépissé constatant le dépôt de la déclaration de constitution ou de modification de l'association, adresser un chèque de 27,57 Euro  l'ordre de :