Les conditions de déductibilité des dons aux Oeuvres |
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Les versements effectués aux associations et organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique ainsi que ceux réalisés au profit d’associations cultuelles autorisées à recevoir des dons et legs, aux associations de financement électoral et aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt , que le donateur soit un particulier ou une entreprise. Toutes les déductions sont plafonnées. Dans tous les cas l'asociation bénéficaire devra délivrer un reçu établi selon un modèle obligatoire. Déduction d'impôts pour les particuliers
Cas des frais non-remboursés
Mécénat d'entreprise
| | Déductions d'impôts pour les particuliers La réduction d'impôt égale à 50 % du don retenu dans la limite de 10% du revenu imposable du donateur. Exemple : Votre revenu imposable est de 20 000 euros, 10% de votre revenu équivaut donc à 2000 € - Vous faites un don de 500 € votre réduction d'impôts sera de 250 € (50 % du don, montant inférieur au plafond de 2000 €) -Vous faites un don ( ou l'équivalnt de plusieurs ) de 5 000 €. Votre réduction d'impôts sera de 2000 € ( 50 % du don plafonné à 2000 €) Lorsque l'association recevra un don, elle devra délivrer un reçu selon le modèle obligatoire ci-joint. L'association peut elle-même fabriquer sa fiche de reçu, mais toutes les rubriques mentionnées dans le modèle doivent être indiquées. | | | Cas des frais non-remboursés Sous certaines conditions, les bénévoles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour don aux associations au titre de leurs frais non remboursés. Cette réduction d'impôts est égale à 50 % du don retenu dans la limite de 10% du revenu imposable du donateur.
Pour que cette procédure soit valable, il faut que les frais engagés soient enregistrés dans la comptabilité, avec production de pièces justificatives ; en dépenses dans le compte concerné ( transport, téléphone...) et en recettes dans le compte dons. Le trésorier peut alors établir un justificatif de don par personne et par année.
S'agissant plus particulièrement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire et qu'il utilise dans le cadre de son engagement associatif, il est admis d'appliquer le barème suivant :
Type de véhicule | barème kilomètre | Vélomoteurs, scooters, motos | 0,10 € | Véhicule automobile | 0,26 € |
Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole.
Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en aucun cas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion. | | | Mécénat d'entreprise Les sociétés sont autorisées à déduire de leurs bénéfices les dons aux œuvres d'intérêt général ainsi qu'à certains organismes agréés, dans des limites fixées à 2,25 p. mille ou 3,25 p. mille du chiffre d'affaires selon la nature des organismes bénéficiaires des versements. A ces limites particulières s'ajoute un plafond global : le montant total des dépenses déductible au titre d'un exercice ne peut excéder 3,25 p. mille du chiffre d'affaires. Ce plafond prend également en compte les déductions pratiquées au titre des dons d'œuvres d'art à l'État et de l'acquisition d'œuvres d'art contemporaines. |
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