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Ligue de l'enseignement Fédération Meurthe-et-Moselle - Association loi 1901

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Le réglement intérieur d'une association

 

Le règlement intérieur n'est pas une obligation, il est là pour compléter et préciser les statuts de l'association notamment dans les rapports entre l'association et les membres, et entre les membres. Il présente l'avantage de pourvoir être modifié aisément, contrairement aux statuts.

Le règlement peut contenir toutes les modalités pratiques qui concernent le fonctionnement de l'association tant qu'elles ne dépassent pas le cadre des statuts. Attention, les dispositions du règlement intérieur ne peuvent aller à l'encontre de ces statuts.


Rédaction et contenu du réglement intérieur

Le règlement intérieur peut être rédigé par le bureau et approuvé par le conseil d'administration, puis daté et diffusé aux membres. Il peut contenir, par exemple, les éléments suivants :

  • Modalités de réunion et de vote du  bureau, du conseil d'administration, des  assemblées
  • Répartition des fonctions au sein du bureau 
  • Utilisation des locaux et du matériel
  • procédure d'exclusion d'un membre
  • cotisations

communiquer son réglement intérieur

Une association reconnue d'utilité publique doit obligatoirement communiquer son règlement intérieur ainsi que toutes ses modifications aux autorités administratives, il doit notamment être approuvé par le Ministère de l'Intérieur. De même, les associations sportives habilitées doivent déclarer leur règlement au Ministère chargé des Sports.

D'une manière générale, toute association bénéficiant de fonds publics peut se voir imposer un règlement intérieur. Si cela est nécessaire et si la structure de l'association le permet, plusieurs règlements intérieurs peuvent être établis, chacun régissant un secteur ou une branche de l'association.

 

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