La réforme de la réglementation des centres de vacances et de loisir était annoncée depuis la loi du 17 juillet 2001. Les décrets d'applications sont maintenant parus. Les principales évolutions sont les suivantes :

Les dispositions qui sont d'ors et déjà en vigueur 

Existence d'un projet éducatif décliné dans un document à caractère pédagogique (Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles). Le projet éducatif était obligatoire uniquement pour les CLSH. Il le devient pour tous les centres de vacances. 

Assurance : l'obligation d'assurance en responsabilité civile est remontée au niveau de la loi ; elle ne change pas la situation de fait actuelle (Article L.227-5 du Code de l'action sociale et des familles).

Assermentation : cette mesure a pour objet d'élargir les possibilités d'intervention des agents du Ministère de la jeunesse et des Spots et ne concerneque  les agents volontaires (Article L.227-9 du Code de l'action sociale et des familles).

Les dispositions qui entreront en vigueur à compter du 1er mai 2003

· Les conditions de déclarations des séjours :

Distinction entre trois types de structure :
- Les placements de vacances : hébergement dans une ou plusieurs familles pendant les périodes de vacances pour une durée supérieure à 5 nuits consécutives.
- Les centres de vacances : accueil collectif de mineurs avec hébergement pendant les périodes de vacances pour plus de 12 mineurs et plus de 5 nuits consécutives
- Les centres de loisirs : accueil collectif d'au moins 8 mineurs pendant au moins 15 jours au cours d'une même année.

· La modification des taux d'encadrement :
Les dispositions relatives au normes d'encadrement des mineurs en centres de vacances et de loisirs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs sont fixées par le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 " (articles 12 à 22).

· La qualification des directeurs et des animateurs :
L'arrêté du 21 mars 2003 fixe la nature des qualifications exigées pour exercer les fonctions de directeur et d'animateur de centre de vacances et de loisirs. 

Déclaration des locaux (Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs) :
La déclaration de première ouverture disparaîtra (amendement parlementaire) pour les accueils de 6 ans et plus.
Il sera cependant nécessaire de disposer d'informations sur la conformité des installations aux normes d'hygiène et de sécurité (ex : autorisation d'ouverture au public délivrée par la maire attestant de la sécurité et de l'accessibilité des locaux…).

L' accueil des mineurs de moins de 6 ans :
Des dispositions spécifiques concernant les accueils de mineurs de moins de 6 ans ont fait l'objet du décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans, pris en application du code de la santé (article L.2324-1 de ce code).
Il prévoit, notamment, un régime d'autorisation par le Préfet pour les locaux avec avis de la PMI.