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Association Ligue de l'enseignement Fédération Meurthe-et-Moselle

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La responsabilité de l'association et des dirigeants sur le le plan financier

 

Responsabilité de l'association 

Lorsqu'une association est en difficultés financières, elle peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire que met en oeuvre la loi du 25 janvier 1985. C'est une procédure judiciaire qui permet le redressement financier de l'association en passant un certain nombre d'accords avec les créanciers. 

Le nouvel article 2 précise que cette procédure est applicable à toute personne morale : toute association qui est dans l'impossibilité de faire face à ses dettes doit, dans les 15 jours, en faire la déclaration en vue de l'ouverture de la procédure. Elle peut d'ailleurs être ouverte sur l'assignation d'un créancier devant le tribunal de grande instance.

 Le décret du 21 octobre 94 précise que les dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont applicables à toutes les associations même si elles n'ont pas d'activité économique. 


Responsabilité du dirigeant

Dans les associations exerçant une activité économique, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée si le redressement fait apparaître une insuffisance d'actif. La loi précise qu'il faut entendre par activité économique, toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles et toute prestation de service en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole.

Il peut être décidé que les dettes de l'association seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité par les dirigeants de fait ou de droit (les dirigeants de fait étant ceux qui ne sont pas nommés par le conseil d'administration mais qui ont une activité de direction en toute indépendance et liberté).

Dans le cas où l'association n'aurait pas d'activité économique les dirigeants ne peuvent être tenus au paiement des dettes de l'association tant qu'ils ont agi au nom de l'association et dans le cadre de leurs fonctions statuaires.