Déclaration à déposer ou expédier

• à la préfecture ou
• à la sous-préfecture dont relève le siège social.

 Formalités à remplir

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, "les associations sont tenues de faire connaître, dans les TROIS MOIS, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts".

Ces modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le Président. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et article 6 du décret du 16 août 1901.

Le registre des modifications, propriété de l'association, est conservé au siège social.

Pièces à fournir

  une déclaration, en deux exemplaires, datée et signé par deux membres du bureau précisant la date de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la ou les modifications de statuts ;

  deux exemplaires datés et signés par deux membres du bureau de l' (des) article(s) modifié(s) dans son (leur) intégralité;

  en cas de changements multiples dans la rédaction des statuts, fournir une nouvelle rédaction complète de ceux-ci (deux exemplaires datés et signés par deux membres du bureau).

Frais d'insertion au Journal Officiel

Dès réception du récépissé constatant le dépôt de la déclaration de constitution ou de modification de l'association, adresser un chèque de 27,57 Euro  l'ordre de :

Le règlement intérieur n'est pas une obligation, il est là pour compléter et préciser les statuts de l'association notamment dans les rapports entre l'association et les membres, et entre les membres. Il présente l'avantage de pourvoir être modifié aisément, contrairement aux statuts.

Le règlement peut contenir toutes les modalités pratiques qui concernent le fonctionnement de l'association tant qu'elles ne dépassent pas le cadre des statuts. Attention, les dispositions du règlement intérieur ne peuvent aller à l'encontre de ces statuts.

Le règlement intérieur peut être rédigé par le bureau et approuvé par le conseil d'administration, puis daté et diffusé aux membres. Il peut contenir, par exemple, les éléments suivants :

• Modalités de réunion et de vote du  bureau, du conseil d'administration, des  assemblées
• Répartition des fonctions au sein du bureau 
• Utilisation des locaux et du matériel
• procédure d'exclusion d'un membre
• cotisations

Une association reconnue d'utilité publique doit obligatoirement communiquer son règlement intérieur ainsi que toutes ses modifications aux autorités administratives, il doit notamment être approuvé par le Ministère de l'Intérieur. De même, les associations sportives habilitées doivent déclarer leur règlement au Ministère chargé des Sports.

D'une manière générale, toute association bénéficiant de fonds publics peut se voir imposer un règlement intérieur. Si cela est nécessaire et si la structure de l'association le permet, plusieurs règlements intérieurs peuvent être établis, chacun régissant un secteur ou une branche de l'association.

Il faut savoir qu’une association non déclarée est parfaitement légale. Cependant seules les associations déclarées acquièrent une capacité juridique. Cette capacité juridique fait de l’association une personne morale qui lui permettra notamment d’effectuer des opérations bancaires et de bénéficier de subventions publiques.

Une déclaration  en deux exemplaires sur papier libre (1 original + 1 photocopie)

Les statuts en deux exemplaires, sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau (1 original + 1 photocopie).

Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel, dans son intégralité. A noter que pour obtenir la capacité juridique, toute déclaration d'association doit faire l'objet d'une insertion au J.O.

Une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association, s'il y a lieu).

Les unions ou fédérations d'associations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l'objet et l'adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.

Modalités de règlement des frais d'insertion au Journal Officiel

Dès réception du récépissé constatant le dépôt de la déclaration de constitution ou de modification de l'association, adresser un chèque de 38,29 Euros  à l'ordre de :

L'association doit posséder un registre (qui peut être un simple cahier) sur lequel doivent être consignés, au fur et à mesure, les modifications apportées aux statuts et les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association. Le représentant de l'association (Président) doit, sous sa responsabilité, coter et parapher lui-même ce registre qui est conservé, soigneusement tenu à jour, afin d'être présenté à tout moment au siège social aux autorités administratives ou judiciaires qui en font la demande.

L’assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de l’association. Elle se réunit, une seule fois, pour la création de l’association, pour adopter les statuts et les procédures de mise en place et de démarrage de la structure.

En quoi consiste l’assemblée générale constitutive ?

L’assemblée générale constitutive est convoquée par les personnes qui ont pris l’initiative de constituer l’association. Ces personnes sont dites fondateurs. Elle se réunit une seule fois, à la constitution de l’association. Les fondateurs dirigent les débats et font voter les statuts qui deviennent alors, pour ceux qui les ont adoptés, l’engagement contractuel constitutif de l’association. 

Que décide-t-on
lors de cette assemblée? 

Lors de cette assemblée générale constitutive, les fondateurs décident de :
• créer l’association,
• adopter les statuts,
• nommer le premier conseil d’administration,
• choisir un établissement bancaire,
• ouvrir un compte bancaire,
• donner procuration sur le compte à un ou plusieurs membres du conseil d’administration. 
Cette liste n’est pas limitative. Les délibérations peuvent être adoptées à main levée, sauf disposition législative ou réglementaire imposant le scrutin secret. Les modalités d’adoption des décisions sont celles prévues dans les statuts