Cette FAQ est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.
Question :
Suite aux dernières mesures gouvernementales de confinement, nous avons décidé de fermer tous nos locaux et avons demandé à notre salariée de ne plus venir travailler.
Notre salariée peut-elle bénéficier du chômage partiel ?
L’association doit-elle être à l’initiative de l’arrêt de son activité ?
La personne salariée doit-elle demander un arrêt de travail auprès de son médecin ?
Réponse :
Afin de respecter le fonctionnement démocratique de l’association, nous rappelons Tout d’abord que toutes les décisions prises en ce sens doivent être faites par l’instance dirigeante (par exemple : conseil d’administration, bureau) telle que définie dans les statuts de l’association.
Nous vous invitons à formaliser les décisions dans procès-verbaux.
Quatre possibilités peuvent répondre à votre situation :
– le télétravail dans la mesure du possible;
– l’arrêt de travail pour garde d’enfant;
– l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique)
– la continuité de l’activité sous réserve de disposer d’une attestation de déplacement dérogatoire et d’un justificatif de déplacement professionnel.
Sur le dernier point, vous devez alors mettre en place des mesures visant à protéger les salarié.es.
Si le télétravail n’est pas envisageable, que l’arrêt de travail pour garde d’enfant ne se justifie pas, vous pouvez faire une demande d’activité partielle dans les conditions ci-après. L’activité partielle est un outil qui permet donc de faire face à une baisse d’activité passagère grâce à une diminution du temps de travail ou une fermeture temporaire subventionnée par les pouvoirs publics.
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail), dont coronavirus fait partie.
Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie lié au Coronavirus, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
Exemples:
– Fermeture administrative de l’établissement
– Absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
– Interruption temporaire des activités non essentielles
– Baisse d’activité liée à l’épidémie : les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle
– Suspension des transports en commun par décision administrative
Si vous vous trouvez dans une de ces situations, vous pouvez mettre en place le chômage partiel.
À ce sujet, le gouvernement a diffusé un questions-réponses concernant les solutions à adopter lorsqu’un.e salarié.e ou un employeur est confronté.e à un risque, une contamination ou bien une mesure d’isolement liée au Coronavirus. La question de l’activité partielle est abordée à la page 17, en cliquant sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
On y retrouve notamment les cas éligibles à l’activité partielle.
Comment faire la demande ?
Via le lien suivant: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) vient également d’élaborer une notice technique relative à l’activité partielle.
Simulateur d’activité partielle
Par ailleurs, n’hésitez pas à utiliser le simulateur d’activité partielle. C’est est un outil d’aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle (tous dispositifs) et donc le montant estimatif de leur reste à charge.
Vous pouvez accéder au simulateur depuis cette adresse : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Pour rappel, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé que l’État prendra en charge à 100% l’indemnisation du chômage partiel. Autrement dit, L’État « remboursera intégralement 100% du chômage partiel ».
>> Attention toutefois, au taux de prise en charge en fonction du niveau de rémunération
La ministre a aussi assuré que les entreprises pourront bénéficier d’un report de leurs cotisations « sur simple mail » à l’administration, notamment pour le versement des cotisations Urssaf qui intervient le 15 mars. Les cotisations doivent néanmoins être déclarées !
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par la.le e salarié.e sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L. 3141-16 du code du travail. En revanche, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
Sources :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
http://www.marne.gouv.fr/content/download/26248/166305/file/AP_Covid19_notice_technique.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
